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Fusion de l’ENM, de l’INET, de l’INSP en une École d’État. Division en six branches : justice, économie, régalien (intérieur, extérieur), administratif, territorial, technique. Interdiction de tout changement de branche les dix premières années.
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Interdiction aux hauts fonctionnaires de devenir élus de la nation sans démission préalable du corps.
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